EUROPEJSKA POCZTA ELEKTRONICZNA  •  POSZANOWANIE PRYWATNOŚCI Polski

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Date de la dernière modification : 14 mai 2018.


La société française MAIL OBJECT - SARL au capital de 8 000 euros - RCS n° 442 781 688 (e-mail : contact@net-c.com - site web : www.mailobject.com) (ci-après dénommée "Éditeur") édite le service Net-C, accessible principalement à l'adresse www.net-c.com.

Tout utilisateur des services proposés par Net-C (ci-après "Utilisateur") doit accepter les présentes conditions générales d'utilisation des services Net-C (ci-après "Conditions d'Utilisation") après en avoir pris connaissance. Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations de l'Utilisateur ainsi que ceux de l'Éditeur.

1. Description des services

L'Éditeur fournit à l'Utilisateur un ensemble de services, gratuits et payants, parmi lesquels des boîtes aux lettres électroniques, un carnet d'adresses, un agenda, un espace de stockage de documents, un service de messagerie instantanée, un service d'envoi de SMS, l'achat de noms de domaine Internet et l'hébergement de sites web. La liste des services décrits ci-dessous n'est pas exhaustive.

1.1. Compte Net-C

Un compte Net-C (ci-après "Compte") est nécessaire pour accéder aux Services.

1.1.1. Droits d'accès

Chaque Utilisateur est titulaire du Compte lui permettant d'accéder aux Services. L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 16 ans. Les moins de 16 ans ont la possibilité de demander à un parent de leur créer un compte sécurisé Net-C Junior ou un compte Net-C normal. Le droit accordé à l'Utilisateur dans le cadre de l'inscription aux Services est personnel, incessible et non-transférable.

1.1.2. Création du compte

Lors de la création du Compte, l'Utilisateur choisit un couple adresse e-mail / mot de passe (dénommé "Identifiants") qui permettra de l'authentifier pour l'accès aux Services.
Les Identifiants sont constitués :
- d'une adresse e-mail proposée par Net-C ou d'une adresse e-mail externe valide,
- d'un mot de passe pouvant être modifié ultérieurement par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut se créer un ou plusieurs Comptes.
L'accès aux Services est soumis à la saisie des Identifiants exacts de l'Utilisateur.

1.1.3. Comptes enfants sécurisés

Les enfants peuvent demander à un parent de leur créer un compte sécurisé Net-C Junior. Ce dernier sera supervisé par le parent dans le cadre du service Net-C Family décrit au paragraphe 1.6.2. Les parents souhaitant autoriser l'accès de leurs enfants aux Services doivent les aider à configurer leur compte, surveiller leur accès aux Services et déterminer, en tant que représentants légaux, les Services et les contenus qu'ils jugent adaptés pour eux. En autorisant leur enfant à accéder aux Services, les parents reconnaissent et acceptent que ces Services puissent inclure des services de messagerie électronique, de communauté et de réseaux sociaux.

1.1.4 Résiliation du compte

1.1.4.1 Caractère définitif de toute résiliation

Toute résiliation d'un compte entraîne sa suppression ainsi que celle de son contenu et, le cas échéant, de l'adresse e-mail Net-C associée et des alias qui lui sont rattachés. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données sur un support séparé.
Les abonnements payants non échus ainsi que les crédits SMS et autres prépaiements non utilisés au moment de la résiliation sont perdus et ne sont en aucun cas remboursés par l'Éditeur. L'Utilisateur renonce explicitement à engager la responsabilité de l'Éditeur en cas de résiliation de son compte.

1.1.4.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, s'il le souhaite. Toutes ses données sont alors supprimées de manière définitive.
Sous réserve de sa disponibilité, un compte supprimé par l'Utilisateur peut être recréé, par lui-même ou par un autre Utilisateur, mais sans possibilité de récupération de son contenu.

1.1.4.3 Résiliation sur inactivité

En cas de non accès (via le web ou un protocole de synchronisation) à un Compte gratuit pendant plus d'un an (365 jours), celui-ci sera supprimé. Aucun compte Premium ou anciennement Premium ne sera en revanche supprimé.
Sous réserve de sa disponibilité, un compte supprimé sur la base d'inactivité peut être recréé par l'Utilisateur mais sans possibilité de récupération du contenu précédent.

1.1.4.4 Résiliation par violation des Conditions d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit, sans formalités et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation des Services et de supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans indemnités, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisation.

1.1.4.5. Résiliation suite à un décès

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives suivantes, le Compte peut être désactivé : original du certificat de décès du titulaire du Compte, données d'identification du titulaire du Compte, photocopie de la carte d'identité de la personne qui fait la demande et attestation du lien avec le titulaire du Compte lui permettant d'effectuer une telle démarche.
Le contenu du Compte pourra être transmis à un ayant droit tel que défini par l'article 734 du Code civil, à sa demande, sur production de sa pièce d'identité et d'un des actes suivants permettant d'établir sa qualité d'ayant droit : un certificat d'hérédité, un acte de notoriété notarié ou une décision de justice. L'Éditeur se réserve le droit de demander toute autre pièce utile à la vérification de la qualité d'ayant-droit.
L'Éditeur procèdera à la suppression définitive du Compte une fois la demande de résiliation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être retenue si, au jour de la demande de l'ayant droit, le contenu n'est plus accessible du fait de l'inactivité du Compte depuis plus d'un an.

1.2. Messagerie e-mail

Le service de messagerie e-mail Net-C permet à l'Utilisateur d'envoyer et de recevoir des e-mails, en utilisant l'adresse qui lui est dédiée. L'Utilisateur dispose d'une boîte aux lettres à l'intérieur de laquelle il peut conserver les messages reçus, envoyés, et ses brouillons de messages.
L'Utilisateur peut utiliser le protocole IMAP4 pour synchroniser sa boîte aux lettres avec un logiciel de messagerie ou avec un smartphone. L'envoi de message est possible via un relais SMTP en utilisant les Identifiants de l'Utilisateur. L'utilisation du protocole POP3 est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un pack payant.

1.2.1 Capacité de stockage de la boîte

La boîte aux lettres possède une capacité maximale de stockage de 1 Go qu'il est possible d'augmenter à 20 Go en souscrivant à un pack payant. Lorsque cette capacité maximale est atteinte, il n'est plus possible de stocker de messages et les nouveaux e-mails sont refusés. Dans ce cas, l'expéditeur du message reçoit une notification de non-réception. Afin d'éviter cette situation, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de supprimer de façon régulière les messages et les pièces jointes reçus, l'Éditeur ne pouvant être tenu pour responsable des conséquences de la saturation de la boîte aux lettres.

1.2.2 Pièces jointes et fichiers en lien

La taille maximale totale des pièces jointes attachées est limitée à 25 Mo. Cette limite peut être augmentée à 50 Mo en souscrivant à un pack payant.
Il est possible d'envoyer des fichiers en lien : Net-C ajoute au message un lien permettant au destinataire de les télécharger. Le téléchargement est disponible pendant 30 jours. La taille maximale des fichiers transmis par lien est de 500 Mo et peut être étendue à 1 Go en souscrivant à un pack payant.

1.2.3 Envoi d'e-mail recommandé

L'Utilisateur a la possibilité d'envoyer un e-mail recommandé. Le message est alors stocké dans sa boîte aux lettres et une notification, contenant un lien permettant d'accéder au message, est envoyé au(x) destinataire(s).
L'Utilisateur peut à chaque instant consulter ses recommandés envoyés, savoir si les destinataires ont lu le message et, si oui, à quelle date. Il peut protéger chaque message recommandé par un mot de passe. Dans ce cas, le destinataire ne pourra lire le message que s'il connaît ce mot de passe.
Attention : ce mot de passe ne doit pas être identique à celui choisi par l'Utilisateur pour ses Identifiants.

1.3. Carnet d'adresses

Le service de carnet d'adresses permet à l'Utilisateur de conserver ses contacts : noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses postales, photos ainsi que de nombreuses autres informations.
Net-C supporte différents protocoles de synchronisation permettant à l'Utilisateur de synchroniser les données du carnet d'adresses avec son smartphone.

1.4. Agenda

Le service d'agenda permet à l'Utilisateur de gérer son emploi du temps dans un calendrier conservé sur Net-C et accessible de partout sur Internet. L'Utilisateur peut stocker des événements, des tâches ou de simples rappels.
Net-C supporte différents protocoles de synchronisation permettant à l'Utilisateur de synchroniser les données de l'agenda avec son smartphone.

1.5. Stockage de documents et photos

Le service disque virtuel permet à l'Utilisateur de stocker sur Net-C tous types de documents, fichiers issus du disque dur d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette ou pièces jointes reçues par e-mail. Ceux-ci sont dès lors accessibles de partout sur Internet.
Le disque virtuel possède une taille maximale de 500 Mo qu'il est possible d'augmenter en souscrivant à un pack payant. Lorsque la taille maximale du disque virtuel est atteinte, il n'est plus possible de stocker de nouveaux fichiers dans le disque virtuel.
L'Utilisateur peut accéder aux documents de son disque virtuel en WebDAV ou en FTP.

1.6. Net-C Family

Chaque Utilisateur peut se créer librement un ou plusieurs espaces Net-C Family, dont il est alors automatiquement administrateur. Il a la possibilité de désigner d'autres administrateurs. L'espace Net-C Family propose différents services, dont les principaux sont listés ci-après.

1.6.1. Ajout de comptes

L'administrateur d'un espace Net-C Family (ci-après "Administrateur") peut à sa guise créer des comptes Net-C pour des membres de sa famille ou d'une organisation et rattacher des comptes existants. Il se peut que l'Administrateur puisse accéder aux comptes des Utilisateurs ainsi créés ou les désactiver.

1.6.2. Comptes enfants sécurisés

L'Administrateur peut créer autant de comptes Enfants sécurisés qu'il le souhaite. Ces comptes sont appelés "comptes Net-C Junior".
Les "comptes Net-C Junior" ne peuvent recevoir d'e-mails que d'expéditeurs validés par l'Administrateur. Ils ne peuvent également envoyer des e-mails à partir du webmail qu'à des contacts validés. Lorsqu'un contact est ajouté à son carnet d'adresses par l'enfant, une notification est envoyée à l'Administrateur pour validation.
Deux interfaces adaptées aux enfants sont disponibles : l'une pour les 6 - 9 ans, l'autre pour les 10 - 14 ans.
Lorsque l'Administrateur le souhaite, le compte Net-C Junior peut être reconfiguré en compte Net-C standard, sans sécurité Enfant.

1.6.3. Chat

Les Utilisateurs membres d'un même espace Net-C Family ont la possibilité d'utiliser un service de messagerie instantanée, appelé "Chat", et de discuter entre eux en direct. Pour permettre l'utilisation du service, l'Éditeur permet de partager le statut de connexion de l'Utilisateur (hors ligne ou en ligne) avec ses contacts.

1.6.4. Hébergement de sites Web

L'Administrateur peut créer et héberger un ou plusieurs sites Web sur Net-C.
Il peut créer un site web à partir d'un nom de domaine acheté sur Net-C ou à partir d'un nom de domaine externe.
Le site web supporte la technologie PHP afin de rendre les pages dynamiques. Net-C met une base de données MySQL à disposition de l'Utilisateur, à l'intérieur de laquelle ce dernier peut créer des tables et des enregistrements. L'utilisateur peut utiliser tout logiciel d'aide à la création de site web basé sur la technologie PHP. Le site web peut être mis à jour à partir de l'interface web ou d'une interface FTP.

2. Offres

2.1. Offre gratuite

Net-C met à disposition une offre permettant à l'Utilisateur d'utiliser gratuitement les Services. Les publicités sont nécessaires à l'Éditeur pour pouvoir rendre gratuit le service à ses utilisateurs.
L'Éditeur confie la gestion des bannières à différentes régies publicitaires, ci-après dénommées "Régies". L'Éditeur spécifie aux Régies son refus de toute publicité agressive, sonore ou pour adultes.
Les Régies sont susceptibles d'avoir d'autres régies partenaires.

2.2. Offre Premium et packs payants

2.2.1. Version Premium

Une version Premium des Services est proposée par Net-C aux Utilisateurs après souscription d'un des packs décrits ci-après. Cette version Premium permet de bénéficier de nombreux avantages :
- une capacité de la boîte aux lettres de 20 Go
- une capacité du disque virtuel de 5 Go
- la possibilité d'envoyer jusqu'à 50 Mo de pièces jointes par e-mail
- un service sans aucune publicité
- l'accès au protocole POP3
- la fonctionnalité de transfert automatique des e-mails vers des comptes externes
- la possibilité de créer 100 alias de son adresse e-mail
Le fait d'avoir souscrit à la version Premium par l'intermédiaire d'un pack assure à l'Utilisateur de disposer de son adresse e-mail Net-C à vie, même s'il arrête son abonnement par la suite.

2.2.2. Packs payants

Pack Premium
Le pack Premium donne accès à la version Premium pour un compte Net-C.
Packs Cloud
Les packs Cloud permettent de bénéficier d'une capacité de stockage supérieure, pouvant atteindre 500 Go, pour le disque virtuel de l'Utilisateur. Chacun de ces packs donne accès à la version Premium pour un compte Net-C.
Pack Family
L'Utilisateur ayant créé un espace Net-C Family peut souscrire au Pack Family. Le Pack Family permet d'attribuer la version Premium à 5 comptes appartenant à cet espace Net-C Family.
Packs Pro
L'Utilisateur ayant créé un espace Net-C Family peut souscrire à un Pack Pro.
Le Pack Pro 10 permet d'attribuer la version Premium à 10 comptes appartenant au même espace Net-C Family, le Pack Pro 20 à 20 comptes.

Renouvellement et modification des packs
Lorsque le pack d'un Utilisateur arrive à échéance, l'Utilisateur est prévenu par e-mail de la nécessité de le prolonger pour continuer à bénéficier de ses avantages.
L'Utilisateur ayant souscrit à un pack peut le transformer en un autre pack. Dans ce cas, la date d'échéance du pack sera adaptée en fonction des prix respectifs de l'ancien et du nouveau pack.
En cas de non-renouvellement d'un pack, l'Utilisateur continue de bénéficier des avantages du pack pendant quelques jours. Passé ce délai, ses avantages sont supprimés, en particulier la capacité de la boîte passe de 20 Go à 1 Go. L'utilisateur bénéficie toutefois du service gratuit Net-C disponible dans son intégralité et son adresse e-mail lui est conservée à vie.

2.2.3 Envoi de SMS

L'Utilisateur peut acheter des crédits SMS.
Ces crédits SMS peuvent être utilisés :
- pour envoyer des SMS à des téléphones portables depuis Net-C ;
- pour recevoir sur son téléphone portable des notifications SMS prévenant de l'arrivée de nouveaux e-mails, l'alertant de nouveaux évènements dans son agenda ou lui rappelant des tâches à effectuer.

2.2.4. Achat de nom de domaine

L'Utilisateur ayant créé un espace Net-C Family peut acheter un nom de domaine.
Le nom de domaine acheté peut être un nom de domaine nouveau ou un nom de domaine existant transféré depuis un autre registrar.
L'achat de nom de domaine permet :
- de créer des adresses e-mail personnalisées à partir de ce nom de domaine,
- de créer un ou plusieurs sites web avec ce nom de domaine,
- de gérer le DNS de ce nom de domaine.

2.3 Paiement

Pour souscrire à un pack payant, l'Utilisateur a le choix soit de payer en ligne par carte bancaire ou via un compte PayPal, soit d'appeler un numéro de téléphone surtaxé.
Toute réclamation relative aux opérations de paiement visées au présent paragraphe doit être adressée à contact@net-c.com ou à l'adresse postale visée en préambule des présentes Conditions d'Utilisation.
L'Utilisateur peut également contacter l'Éditeur sur le site web Net-C (www.net-c.com), à la rubrique Nous contacter.

2.3.1. Paiement par carte bancaire ou PayPal

Quel que soit son pays de résidence, l'Utilisateur peut souscrire à un pack en payant par carte bancaire ou par compte PayPal via la solution sécurisée Verifone e-commerce – Paybox (www.paybox.com). Pour ce faire, l'Utilisateur est redirigé vers le site Paybox où il doit suivre les instructions fournies en ligne et prendre connaissance, le cas échéant, des conditions particulières applicables à ce mode de paiement.

2.3.2. Paiement par appel téléphone surtaxé

L'Utilisateur peut utiliser la solution de paiement par appel surtaxé (ci-après "Appel surtaxé") pour acheter ou renouveler un pack Premium pour une période de 2 mois. Les sommes dues au titre des communications sur les numéros surtaxés sont facturées et recouvrées par l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à se reporter aux conditions applicables aux communications surtaxées définies par son opérateur de télécommunication. Cette solution de paiement est proposée par l'Éditeur en collaboration avec son partenaire Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

2.4. Rétractation

Les packs Net-C payants, souscrits par l'Utilisateur selon les modalités décrites au présent article, étant immédiatement activés par l'Éditeur, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'ores et déjà qu'il ne bénéficiera d'aucun droit de rétractation et ce conformément aux articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation.
En conséquence, le coût supporté par l'Utilisateur engendré par l'accès aux packs payants de Net-C ne sera pas remboursé par l'Éditeur.

2.5. Evolutivité du coût des Services

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les paliers tarifaires applicables aux packs payants de Net-C. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'Éditeur. Si l'offre de Service dont l'Utilisateur bénéficie est soumise à une période et à un prix fixes, ce prix restera en vigueur pendant cette période. L'Utilisateur devra accepter la nouvelle offre et le nouveau prix lors du prolongement de son ou ses pack(s) payant(s).

3. Vie privée et données personnelles

L'Éditeur s'engage à respecter et à protéger la vie privée et les données personnelles de l'Utilisateur selon les règles présentées dans les Règles de confidentialité Net-C. Ces règles, que l'Utilisateur est invité à consulter, font partie intégrante des présentes Conditions d'Utilisation.
Elles visent à informer dans le détail l'Utilisateur sur la nature et le traitement des informations personnelles que l'Éditeur est amené à gérer. Elles expliquent notamment à l'Utilisateur comment il peut accéder à ses données, les mettre à jour, les télécharger et les supprimer.
Toutes les opérations sur les données personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur en France, notamment la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 qui sera remplacée en 2018 par la Loi relative à la protection des données personnelles, dans le cadre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Les échanges sont soumis au secret de la correspondance, tel que défini aux articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l'article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

4. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour assurer la sécurité du site et la préservation des données. Ces moyens incluent des limitations pour prévenir ou empêcher une utilisation abusive des Services.

4.1. Outils de protection mis à disposition

L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur un antivirus et un antispam pour sécuriser sa boîte e-mail. Ces outils lui permettent d'identifier les e-mails malveillants, les logiciels espions et les courriers indésirables. Ils sont activés par défaut et paramétrables.

4.2 Restriction des services

Pour assurer la sécurité des Services, l'Éditeur met en place une série de restrictions, permanentes ou temporaires.

4.2.1. Restriction pour les Pièces Jointes sensibles

Certaines pièces jointes (extensions : .bat, .com, .prf, .pif, .scr, .vbs, .vbm) sont fréquemment utilisées par les virus pour se propager. Par mesure de sécurité pour prévenir la propagation de virus non identifiés, ces types de pièces jointes sont interdits en réception et en émission dans le cadre des Services.
En conséquence, tout courrier électronique, entrant ou sortant, accompagné d'une pièce jointe d'un de ces formats ne sera pas délivré à son destinataire. Un message notifiant l'échec de l'envoi sera adressé à l'Utilisateur ou aux personnes qui tenteront de lui adresser de telles pièces jointes.
L'Éditeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité à raison de la non-délivrance d'un message contenant les pièces jointes susvisées.
Si l'Utilisateur souhaite envoyer ce type de pièces jointes pour des raisons légitimes, il peut au choix :
- compresser le fichier (notamment aux formats .zip, .rar, .ace) ;
- renommer l'extension du fichier (renommer par exemple .bat en .ba1) et informer le destinataire de rétablir le nom du fichier à la réception.

4.2.2 Limitation à la création de compte

Les comptes doivent être créés manuellement par l'Utilisateur. Il est strictement interdit d'automatiser la création de compte. Une adresse IP créant des comptes de manière automatique sera systématiquement bloquée.

4.2.3. Blocage d'adresse IP

Il est interdit d'essayer d'entrer dans le compte Net-C d'un autre Utilisateur, quelle que soit la méthode utilisée. Toute adresse IP ayant effectué des tentatives frauduleuses pour pirater un compte est en conséquence systématiquement bloquée.

4.2.4. Blocage de compte suite à un piratage

Il est possible qu'une personne mal intentionnée pirate le compte d'un Utilisateur. Cela peut se produire en particulier :
- si l'utilisateur utilise le même mot de passe sur plusieurs sites web, dont certains à faible réputation ;
- si l'ordinateur de l'Utilisateur est infesté par un virus ou un logiciel malveillant ;
- si l'utilisateur l'a communiqué en réponse à un message mal intentionné ;
- si le mot de passe était trop simple à deviner.
Dans ce cas, il est probable que le pirate utilise le compte pour envoyer de nombreux messages de spam sur Internet.
Dès lors, l'Éditeur se réserve le droit de bloquer temporairement l'émission de messages à partir de ce compte, jusqu'à ce que le propriétaire légitime ait repris possession de son compte et en ait modifié le mot de passe.

5. Conduite de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes. Dans le cas contraire, l'Éditeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées, incluant le blocage et la résiliation du compte, afin de mettre fin à l'activité de l'Utilisateur. Si nécessaire, l'Éditeur pourra porter plainte contre l'Utilisateur ayant enfreint ces règles.

5.1. Usurpation d'identité

Il est interdit de créer un compte tentant d'usurper l'identité d'une autre personne, physique ou morale.
Il est interdit de créer un compte dont le nom se rapporte notoirement à une entité tierce sans avoir l'autorisation de cette entité. Un compte ayant enfreint l'une de ces règles sera systématiquement supprimé.

5.2. Perte ou vol des Identifiants

Les Identifiants sont placés sous la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. Toute connexion aux Services, toute utilisation des Services et toute transmission de données effectuées à partir des Identifiants de l'Utilisateur sont réputées avoir été effectuées par ce dernier.
L'Utilisateur s'assure de la confidentialité de ses Identifiants. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l'Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à avertir l'Éditeur sans délai, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée afin que ce dernier procède à la suspension immédiate de l'accès aux Services à partir de ses Identifiants.

5.3. Utilisation légitime des Services

L'Utilisateur s'engage à utiliser légitimement les Services. L'Éditeur bloquera sans préavis le Compte de tout utilisateur ayant enfreint une ou plusieurs des règles suivantes.
Il est entre autres interdit d'utiliser les Services pour :
- envoyer des e-mails à des fins promotionnelles ou publicitaires ;
- envoyer des e-mails de spam ;
- envoyer des e-mails dans le but d'abuser les destinataires ;
- envoyer des e-mails en masse en spécifiant dans le message une adresse de contact différente de celle utilisée pour l'envoi ;
- créer plusieurs comptes en vue de répartir entre eux l'envoi d'e-mail en masse ;
- s'inscrire de manière répétée, avec plusieurs identifiants ou alias différents, à un ou plusieurs services externes nécessitant une validation par e-mail ;
- mettre en ligne ou transmettre tout virus informatique, code, dossier ou programme malveillant ;
- harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- harceler de quelque manière que ce soit le détenteur d'une adresse e-mail sur Internet ;
- attenter à la vie privée d'autrui ;
- télécharger, afficher, transmettre ou mettre en ligne un ou des contenus manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation de crime contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;
- afficher, envoyer ou transmettre ou mettre en ligne un contenu diffamatoire ;
- télécharger, afficher, transmettre ou mettre en ligne tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- mettre en ligne des pages Web dans le but d'abuser les visiteurs.

Plus généralement, il est interdit de violer, intentionnellement ou non, toute loi et/ou réglementation en vigueur. Les Utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où ils utilisent les Services et à partir duquel ils émettent des contenus via les Services.
L'Éditeur se réserve la possibilité dans un cadre légal d'interdire l'émission ou la réception de messages ou de familles de messages dont le contenu ne serait pas compatible avec l'éthique et l'usage couramment admis sur les services en ligne.

5.4. Site Web

L'Utilisateur est responsable du contenu qu'il publie sur son site Web hébergé sur la plateforme Net-C. L'Éditeur bloquera sans préavis le Compte de tout utilisateur ayant enfreint une ou plusieurs des règles énoncées au paragraphe précédent et rendra le site web inaccessible.
L'Éditeur se réserve la possibilité dans un cadre légal, de fermer un site web dont le contenu ne serait pas compatible avec l'éthique et l'usage couramment admis sur les services en ligne.

6. Garanties et clauses de non-responsabilité

6.1. Limites d'Internet

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et reconnaît :
- qu'il s'est assuré que les Services sont aptes à répondre à ses besoins ;
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les Services ;
- que l'équipement de l'Utilisateur connecté au centre serveur des Services est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Éditeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement du fait de sa connexion aux Services.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques des Services et d'Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.2. Données supprimées

Toutes les données supprimées le sont définitivement et ne sont plus récupérables. Ceci est notamment valable pour la messagerie e-mail, le disque virtuel, le carnet d'adresses et l'agenda.
L'Utilisateur est informé que les clients de messagerie POP3 peuvent, s'ils sont configurés ainsi, supprimer tous les messages de la boîte de réception après les avoir téléchargés localement. L'Éditeur ne peut en être tenu pour responsable.
En conséquence de ce qui précède, l'Utilisateur renonce expressément par les présentes à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.3. Disponibilité des Services

Les Services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an.
L'Éditeur s'efforce de maintenir la continuité des Services et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Toutefois, l'Éditeur peut interrompre tout ou partie des Services pour assurer la maintenance, les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts éventuels des logiciels.
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition de l'Utilisateur une capacité réseau suffisante à l'écoulement normal du trafic et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les Services.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des Services résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications de l'Utilisateur ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. L'Éditeur ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications. L'indisponibilité des Services ne donne droit à aucune indemnité.

6.4. Evolutivité des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en modifier les différents aspects ou de les supprimer sans aucune restriction. Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de l'Éditeur.

6.5. Droits de propriété Net-C

L'Éditeur est titulaire ou représentant des titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels employés par les Services, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels des Services.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété intellectuelle et, notamment, à n'effectuer aucune copie non autorisée et s'interdit toute adaptation, modification, transformation, arrangement, inversion d'assemblage et/ou de vendre ou licencier tout droit afférent aux logiciels des Services.

6.6. Garanties et indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute plainte, dommage direct, indirect et/ou immatériel causés aux tiers consécutivement à l'accès et/ou à l'utilisation des Services et ce même en cas d'utilisation illicite de ses Identifiants. Cette garantie couvre les indemnités éventuellement versées aux demandeurs ainsi que les frais raisonnables d'avocat. L'Utilisateur est seul responsable et remboursera à l'Éditeur les dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à l'Éditeur du fait de l'utilisation illégale ou non des Services au moyen de ses Identifiants.
L'Éditeur dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions d'Utilisation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par les Services. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les Services.

7. À propos des Conditions d'Utilisation

La version des Conditions d'Utilisation qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site web de Net-C. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

7.1. Réactualisation des Conditions d'Utilisation

L'Éditeur réactualise régulièrement les termes des Conditions d'Utilisation afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions des Services.

7.2. Réclamation

Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de l'Éditeur devra être formulée par l'Utilisateur au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

7.3. Dissociation

Si une stipulation des Conditions d'Utilisation ou l'application d'une telle stipulation à l'Utilisateur ou à l'Éditeur était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des Conditions d'Utilisation resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des Conditions d'Utilisation était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

7.4. Notifications

Toute notification faite aux termes des Conditions d'Utilisation devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de l'Éditeur. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par l'Éditeur de la notification, sauf impossibilité technique.

7.5. Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations nées du présent contrat.

7.6. Loi applicable

Le présent contrat, dont seule la version française fait foi, est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions d'Utilisation et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

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