Conditions d'utilisation

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CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES NET-C


La société MAIL OBJECT - SARL au capital de 8 000 euros - RCS n° 442 781 688 - siège social au 5 rue Paul Ramier - 94100 Saint-Maur - France (e-mail : gestionnaire@netcourrier.com - site web : http://www.mailobject.com/) [ci-après dénommée " l'Éditeur "] édite le service électronique de correspondance privée Net-C sur les sites Internet suivants, dont elle est propriétaire :
  www.net-c.com
  www.netcourrier.com
  www.net-c.fr
  www.net-c.be
  www.net-c.lu
  www.net-c.nl
  www.net-c.it
  www.net-c.pl
  www.net-c.es
  www.netc.eu
  www.netc.fr
  www.netcmail.com
  www.francemel.fr
  www.europamel.net
  www.africamel.net
  www.americamel.net
  www.asiamel.net

Tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") qui souhaite bénéficier des services proposés par Net-C doit, après avoir pris connaissance des termes des présentes conditions de vente et d'utilisation des services Net-C (ci-après les " Conditions d'Utilisation ") les accepter en validant le formulaire d'inscription.
Au cours de cette inscription, l'Utilisateur choisit les identifiants qui permettront de l'authentifier lors de ses accès successifs au service Net-C.
Au terme de cette inscription, le service gratuit Net-C est activé pour l'Utilisateur qui peut librement l'utiliser dans le cadre des Conditions d'Utilisation.
A partir de ce service gratuit Net-C, l'Utilisateur pourra souscrire un ou plusieurs services payants, dont en particulier une version Premium.


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations de l'Utilisateur des services Net-C, (ci-après "les Services"), et de l'Éditeur.
L'Éditeur fournit aux Utilisateurs un choix de services interactifs, gratuits et payants, parmi lesquels des boîtes aux lettres électroniques, des espaces de stockages de documents en ligne, des carnets d'adresses, des agendas, l'envoi de SMS, l'achat de nom de domaine Internet et l'hébergement de site web.
La version des Conditions d'Utilisation des Services qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site web de Net-C.


ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les services décrits ci-dessous sont les principaux services proposés par Net-C et ne sont pas exhaustifs.

2.1	Compte Net-C

Chaque Utilisateur peut se créer librement un ou plusieurs comptes Net-C.
L'accès à un compte Net-C est soumis à la saisie des Identifiants exacts de l'Utilisateur, qui sont :
- une adresse e-mail choisie par l'Utilisateur à la création du compte. Cette adresse e-mail est unique et est dédiée à l'Utilisateur ;
- un mot de passe choisi par l'Utilisateur à la création du compte et pouvant être modifié par lui-même ultérieurement.
Avec ce compte Net-C, l'Utilisateur peut utiliser un grand nombre de services.

2.1.1	Services web

En utilisant ses Identifiants, l'Utilisateur peut bénéficier des services Net-C disponibles sur le site web, dont les principaux sont :
- service de messagerie
- envoi d'e-mail recommandé
- stockage de documents dans un disque virtuel
- carnet d'adresses
- agenda
Les services web disposent des différentes interfaces graphiques suivantes :
- interface de type page web
- interface de type application
- interface adaptée aux tablettes
- interface adaptée aux smartphones
- interface pour enfants de 6 à 9 ans
- interface pour enfants de 10 à 14 ans
- interface wap
Les services web Net-C présentent des encarts de publicité. Ces publicités sont nécessaires à Net-C pour pouvoir rendre gratuit le service à ses utilisateurs.
Une version Premium, payante, est proposée par Net-C ; celle-ci ne présente aucune publicité sur aucune page du site web.

2.1.1.2	Service de messagerie

Le service de messagerie Net-C permet à l'Utilisateur d'envoyer et de recevoir des messages électroniques sur Internet, en utilisant l'adresse e-mail qui lui est dédiée.
L'Utilisateur dispose d'une boîte aux lettres à l'intérieur de laquelle il peut conserver les messages reçus, envoyés, et ses brouillons de messages.
La boîte aux lettre possède une taille maximale de 500 Mo qu'il est possible d'augmenter à 10 Go en souscrivant à la version Premium. Lorsque la taille maximale de la boîte aux lettres est atteinte, il n'est plus possible de stocker de messages et les nouveaux e-mails sont refusés. Dans ce cas, l'expéditeur du message reçoit une notification de non-réception.
L'Utilisateur peut envoyer des messages textuels ou HTML.
L'Utilisateur choisit ses destinataires, ses destinataires en copie et ses destinataires en copie cachée.
Il est possible d'attacher des pièces jointes aux e-mails. La taille maximale totale des pièces jointes attachées est limitée à 25 Mo. Cette limite peut être augmentée à 50 Mo en souscrivant à la version Premium.
Il est possible d'envoyer des fichiers en lien : Net-C ajoute un lien au message permettant au destinataire de télécharger les fichiers. Le téléchargement erst disponible pendant 30 jours. La limite des fichiers transmis par lien est de 500 Mo et peut être étendue à 1 Go en souscrivant à la version Premium.

2.1.1.3	Envoi d'e-mail recommandé

Lorsqu'un e-mail recommandé est envoyé par un Utilisateur Net-C, le message est conservé dans sa boîte aux lettres et une notification de message recommandé est envoyé aux destinataires.
Dans la notification envoyée, un lien est fourni permettant aux destinataires d'accèder au message.
L'Utilisateur peut à chaque instant consulter ses recommandés envoyés et savoir si les destinataies ont lu le message et, si oui, à quelle date.
L'utilisateur peut protéger chaque message recommandé par un mot de passe. Dans ce cas, le destinataire ne pourra lire le message que s'il connaît ce mot de passe.
Attention : ce mot de passe ne doit pas être identique à celui choisi par l'Utilisateur pour ses Identifiants. 
Les e-mails recommandés sont comptabilisés dans la taille maximale de la boîte aux lettres précédemment décrite.

2.1.1.4	Stockage de documents dans un disque virtuel

Le service de disque virtuel permet à l'Utilisateur de stocker sur Net-C tous types de documents. Ceux-ci sont dès lors accessibles de partout sur Internet.
Il est possible de stocker dans le disque virtuel des pièces jointes reçues par e-mail ou des documents issus du disque dur d'un ordinateur.
Il est possible d'envoyer par e-mail un ou plusieurs fichiers du disque virtuel.
Le disque virtuel possède une taille maximale de 100 Mo qu'il est possible d'augmenter à 5 Go en souscrivant à la version Premium. Des packs Cloud sont disponibles afin d'augmenter encore cette taille maximale. Lorsque la taille maximale du disque virtuel est atteinte, il n'est plus possible de stocker de nouveaux fichiers dans le disque virtuel.

2.1.1.5	Carnet d'adresses

Le service de carnet d'adresses permet à l'utilisateur de conserver sur Net-C ses contacts.
Pour chaque contact, l'Utilisateur peut configurer son nom, plusieurs adresses e-mails, plusieurs numéros de téléphone, plusieurs adresses postales, une photo, ainsi que de nombreuses autres informations.

2.1.1.6	Agenda

Le service d'agenda permet à l'Utilisateur de gérer son emploi du temps dans un agenda conservé sur Net-C et accessible de partout sur Internet. 
L'Utilisateur peut stocker des événements, des tâches ou de simples rappels avec son compte Net-C. 

2.1.1.7	Autres services

Net-C propose de nombreux autres services décrit sur le site web.

2.1.2	Synchronisation des services Net-C avec ordinateurs et téléphones

2.1.2.1	Synchronisation de la messagerie

L'Utilisateur peut utiliser le protocole IMAP4 pour synchroniser sa boîte aux lettres Net-C avec un logiciel de messagerie ou avec un smartphone.
L'envoi de message est possible via un relay SMTP en utilisant les Identifiants de l'Utilisateur.
Les informations de configuration sont détaillées sur le site web Net-C.
L'utilisation du protocole POP3 est réservé aux Utilisateurs Premium.

2.1.2.2	Synchronisation du disque virtuel

L'Utilisateur peut accéder aux documents de son disque virtuel en WebDAV ou en FTP.
Grâce au protocole WebDAV, l'Utilisateur peut accéder au disque virtuel de Net-C à partir de son ordinateur comme s'il s'agissait d'un répertoire local.

2.1.2.3	Synchronisation du carnet d'adresses et de l'agenda

Net-C supporte différents protocoles de synchronisation permettant à l'Utilisateur de synchroniser les données stockées sur Net-C avec son smartphone.
Les informations de configuration sont détaillées sur le site web Net-C.

2.2	Compte Net-C Family

Chaque Utilisateur peut se créer librement un ou plusieurs comptes Net-C Family.
Il est obligatoire de fournir une addresse e-mail de contact, valide, à l'ouverture d'un compte Net-C Family. Cette adresse e-mail sera utilisée afin d'envoyer à l'Utilisateur les notifications nécessaires. Cette adresse e-mail peut être une adresse e-mail Net-C.
L'accès à un compte Net-C Family est soumis à la saisie d'un login et d'un mot de passe Net-C Family, librement choisis par l'Utilisateur.
Avec ce compte Net-C Family, l'Utilisateur peut utiliser les services suivants :

2.2.1	Création de comptes Net-C

Un compte Net-C Family peut créer autant de comptes Net-C qu'il le souhaite.

2.2.2	Création de comptes Enfants sécurisés

Un compte Net-C Family peut créer autant de comptes Net-C Enfants qu'il le souhaite.
Il existe deux types de comptes Enfants, disposant du même niveau de sécurité :
- de 6 à 9 ans ;
- de 10 à 14 ans.
Il est possible de changer le type de compte à tout moment.
Les comptes Enfants ne peuvent recevoir d'e-mails que d'expéditeurs validés dans leur carnet d'adresses.
De même, les comptes Enfants ne peuvent envoyer d'e-mails à partir du webmail qu'à des contacts validés de leur carnet d'adresses.
Les comptes Enfants peuvent ajouter des contacts à leur carnet d'adresses. Dans ce cas, une notification est envoyée à l'adresse e-mail de contact du compte Net-C Family afin de demander la validation du contact.
Lorsque l'Utilisateur le souhaite, le compte Net-C Enfant peut être reconfiguré en compte Net-C standard, sans sécurité Enfant.

2.3	Compte Net-C Pro

Chaque Utilisateur peut se créer librement un ou plusieurs comptes Net-C Pro.
Il est obligatoire de fournir une addresse e-mail de contact, valide, à l'ouverture d'un compte Net-C Pro. Cette adresse e-mail sera utilisée afin d'envoyer à l'Utilisateur les notifications nécessaires. Cette adresse e-mail peut être une adresse e-mail Net-C.
L'accès à un compte Net-C Pro est soumis à la saisie d'un login et d'un mot de passe Net-C Pro, librement choisis par l'Utilisateur.
Avec ce compte Net-C Pro, l'Utilisateur peut utiliser les services suivants :
- xxxxxxxxxxxxxx
- xxxxxxxxxxxxxx

2.3.1	Création de comptes Net-C

Un compte Net-C Pro peut créer autant de comptes Net-C qu'il le souhaite.


ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS

Net-C propose différents services payants

3.1	Version Premium

La version Premium de Net-C permet à l'utilisateur d'améliorer son service Net-C sur de multiples points :
- la taille de la boîte aux lettres passe à 10 Go
- la taille du disque virtuel passe à 5 Go
- la possibilité d'envoyer jusqu'à 50 Mo de pièces jointes par e-mail
- un service web sans aucune publicité
- un antivirus et un antispam
- l'accès au site web en HTTPS
- l'accès au protocole POP3
- la fonctionnalité de transfet automatique des e-mails
- la possibilité de créer 100 alias pour son adresse e-mail
Le fait d'avoir souscrit à la version Premium assure à l'Utilisateur de disposer de son adresse e-mail Net-C à vie, même s'il arrête son abonnement par la suite.

3.2	Pack Premium

L'Utilisateur Net-C peut souscrire au pack Premium ce qui lui donne accès à la version Premium de Net-C.
Il est possible de souscrire au Pack Premium :
- par appel téléphonique surtaxé pour une période de deux mois ;
- par carte de crédit ou par Paypal pour une période d'un an à cinq ans.
Le prix du Pack Premium est de 1 euro TTC par mois, pour un achat par carte bancaire.
Lorsque le Pack Premium d'un Utilisateur arrive à échéance, l'Utilisateur est prévenu par e-mail de la nécessité de prolonger le Pack afin de continuer à bénéficier de ses avantages.
L'Utilisateur peut prolonger son Pack avant ou après l'échéance, celle-ci étant repoussée de la période choisie.
L'Utilisateur ayant souscrit au pack Premium peut le transformer en Pack Cloud lorsqu'il le souhaite. Dans ce cas, la date d'échéance du pack sera adaptée en fonction des prix respectifs de l'ancien et du nouveau pack.
En cas de non-renouvellement du Pack Premium, l'Utilisateur continue néanmoins de bénéficier des avantages du pack pendant quelques jours. Passé ce délai, ses avantages seront supprimés pour l'Utilisateur. Toutefois, dans cette hypothèse, le service gratuit Net-C restera disponible dans son intégralité. De plus, l'adresse e-mail de l'Utilisateur lui sera conservée à vie.

3.3	Packs Cloud

Net-C propose différents Packs Cloud, chacun de ces packs donnant au disque virtuel Net-C de l'Utilisateur une taille maximale supérieure :
- Pack Cloud 25G : 25 Go supplémentaires pour 2 euros TTC par mois
- Pack Cloud 50G : 50 Go supplémentaires pour 3 euros TTC par mois
- Pack Cloud 100G : 100 Go supplémentaires pour 4 euros TTC par mois
- Pack Cloud 200G : 200 Go supplémentaires pour 8 euros TTC par mois
- Pack Cloud 500G : 500 Go supplémentaires pour 16 euros TTC par mois
Chacun de ces packs donne également accès à la version Premium.
Il est possible de souscrire à un des Packs Cloud par carte de crédit ou par Paypal pour une période d'un an à cinq ans.
Lorsque le Pack Cloud d'un Utilisateur arrive à échéance, l'Utilisateur est prévenu par e-mail de la nécessité de prolonger le Pack afin de continuer à bénéficier de ses avantages.
L'Utilisateur peut prolonger son Pack avant ou après l'échéance, celle-ci étant repoussée de la période choisie.
L'Utilisateur ayant souscrit un pack Cloud peut le transformer en un Pack Cloud différent lorsqu'il le souhaite, ou le transformer en Pack Premium. Dans ce cas, la date d'échéance du pack sera adaptée en fonction des prix respectifs de l'ancien et du nouveau pack.
En cas de non-renouvellement du Pack Cloud, l'Utilisateur continue néanmoins de bénéficier des avantages du pack pendant quelques jours. Passé ce délai, ses avantages seront supprimés pour l'Utilisateur. Toutefois, dans cette hypothèse, le service gratuit Net-C restera disponible dans son intégralité. De plus, l'adresse e-mail de l'Utilisateur lui sera conservée à vie.

3.4	Envoi de SMS vers téléphones mobiles

L'Utilisateur peut acheter à Net-C des crédits SMS au prix de 10 euros TTC pour 80 SMS.
Ces crédits SMS peuvent être utilisés :
- pour envoyer des SMS à des téléphones portables ;
- pour recevoir sur son téléphone portable des notifications SMS prévenant de l'arrivée de nouveaux e-mails dans la boîte aux lettres Net-C.
Les crédits SMS ne peuvent être achetés que via un compte Paypal.

3.5	Pack Family

L'Utilisateur ayant créé un compte Net-C Family peut souscrire au Pack Family pour 2 euros TTC par mois.
Le Pack Family permet d'attribuer la version Permium de Net-C à 5 comptes Net-C appartenant au compte Net-C Family. 

3.6	Pack Pro

L'Utilisateur ayant créé un compte Net-C Pro peut souscrire au Pack Pro pour 4,90 euros TTC par mois.
Le Pack Pro permet :
- d'attribuer la version Premium de Net-C à 10 comptes Net-C appartenant au compte Net-C Pro,
- d'acheter un nom de domaine pour un an,
- de disposer d'un hébergement de site web de 100 Mo,
- de disposer d'une assistance pro à l'adresse pro@netcourrier.com. 

3.7	Achat de Nom de Domaine

L'Utilisateur ayant créé un compte Net-C Pro ou Net-C Family peut acheter un nom de domaine au prix de 12 euros TTC par an.
Le nom de domaine acheté peut être un nom de domaine nouveau ou un nom de domaine existant transféré depuis un autre registrar.
Les noms de domaines ne peuvent être payés que via un compte Paypal.
L'achat de nom de domaine permet :
- de créer des adresses e-mail Net-C à partir de ce nom de domaine,
- de créer un ou plusieurs sites web avec ce nom de domaine,
- de gérer le DNS de ce nom de domaine.

3.8	Hébergement de site web

L'Utilisateur ayant créé un compte Net-C Pro ou Net-C Family peut créer et héberger un ou plusieurs site web sur Net-C.
Il peut créer un site web à partir d'un nom de domaine acheté sur Net-C ou à partir d'un nom de domaine externe.
Le site web supporte la technologie PHP afin de rendre les pages dynamiques.
Net-C met une base de données MySQL à disposition de l'Utilisateur, à l'intérieur de laquelle ce dernier peut créer des tables et des enregistrements.
L'utilisateur peut utiliser tout logiciel d'aide à la création de site web basé sur la technologie PHP.
Le site web peut être mis à jour à partir de l'interface web ou d'une interface FTP.
Le site web sera hébergé 24h/24 et 7j/7 sur les serveurs Net-C.

3.9	Evolutivité du coût des Services

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les paliers tarifaires applicables aux services payants de Net-C.
Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'Éditeur.


ARTICLE 4 : PAIEMENTS

Pour bénéficier des services payants, l'Utilisateur peut régler en ligne par carte de crédit, avec un compte Paypal ou par appel téléphonique surtaxé.
Toute réclamation relative aux opérations de paiement visées au présent paragraphe doit être adressée à serviceclients@netcourrier.com ou à l'adresse visée en préambule des présentes Conditions d'Utilisation.
L'Utilisateur peut également contacter l'Editeur sur le site web Net-C, à la page " Nous contacter ".

4.1	Paiement par carte bancaire ou Paypal

Quel que soit son pays de résidence, l'Utilisateur peut activer à partir du site www.netcourrier.com le service Net-C Premium, en payant par carte CB ou par compte PayPal via la solution sécurisée Paybox. Pour se faire, l'Utilisateur est redirigé par lien hypertexte vers le site Paybox.
Sur le site de l'application Paybox, l'Utilisateur doit suivre les instructions fournies en ligne et prendre connaissance, le cas échéant, des conditions particulières applicables à ce mode de paiement.
Au terme de cette procédure, le service Net-C est mis à jour afin d'octroyer à l'Utilisateur les nouvelles échéances.
L'Éditeur n'est pas responsable des opérations de paiement via la solution carte bancaire Paybox.
Certains achats (SMS et Nom de Domaine) ne sont disponibles que via Paypal.

4.2	Paiment par appel téléphone surtaxé

Ce type de paiement n'est disponible que pour l'achat ou le renouvellement d'un Pack Premium, pour une période de deux mois.
L'Utilisateur doit suivre l'une des procédures suivantes selon qu'il réside ou non en France métropolitaine au moment de l'inscription au service Net-C Premium.
Les sommes dues au titre des communications sur les numéros surtaxés sont facturées directement par l'opérateur téléphonique et recouvrées par celui-ci.
L'Éditeur n'est pas responsable des opérations de paiement réalisées via la solution de paiement par appel surtaxé.

4.2.1	Depuis la France métropolitaine (Corse comprise) : paiement par appel téléphonique surtaxé Audiotel.

Composer le n° Audiotel indiqué dans le service web Net-C, facturé au tarif de 1,35 EUR TTC par appel, puis de 0,34 EUR TTC par minute à partir d'un poste fixe. Le serveur vocal délivre à l'Utilisateur un code alphanumérique de 8 caractères qui devra être entré dans la fenêtre prévue à cet effet sur le site web. Dès ce code saisi par l'Utilisateur dans l'application requise, le service Net-C Premium est activé pour une durée de deux mois. Pour les appels depuis un téléphone mobile, ledit numéro facturé peut être augmenté d'un coût complémentaire suivant les conditions tarifaires des opérateurs de téléphonie mobile. L'Utilisateur est invité à s'y reporter. Cette solution de paiement est proposée par l'Éditeur en collaboration avec son partenaire Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

4.2.2	Depuis l'étranger, à partir des pays mentionnés ci-dessous : paiement par appel téléphonique surtaxé.

L'Utilisateur doit composer le numéro surtaxé du pays qui lui correspond et qui lui est indiqué sur le site web :
BE-Belgique 
CA-Canada 
CH-Suisse 
IT-Italie 
ES-Espagne 
DE-Allemagne 
L'Utilisateur est invité à se reporter aux conditions applicables aux communications surtaxées définies par l'opérateur national de télécommunication du pays qui le concerne.
Une fois la communication surtaxée normalement établie selon les conditions appliquées par les différents opérateurs nationaux, le service vocal délivre à l'Utilisateur un code alphanumérique de 8 caractères qui devra être entré dans l'application prévue à cet effet sur le site www.netcourrier.com. Dès ce code saisi par l'Utilisateur dans l'application requise, le service Net-C Premium est activé pour une durée de deux mois. Cette solution de paiement est proposée par l'Éditeur en collaboration avec son partenaire Rentabiliweb (www.rentabiliweb.com).

4.3	Rétractation

Les services Net-C payants, souscrits par l'Utilisateur selon les modalités décrites au présent article, étant exécutés immédiatement par l'Éditeur, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'ores et déjà qu'il ne bénéficiera d'aucun droit de rétractation et ce conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation.
En conséquence, le coût supporté par l'Utilisateur engendré par l'accès aux services payants de Net-C ne sera pas remboursé par l'Éditeur.


ARTICLE 5 : ACCES, INSCRIPTION ET LIMITATIONS

5.1	Droit d'accès

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans ou disposer d'une autorisation parentale lui permettant d'utiliser les Services.
Le droit accordé à l'Utilisateur dans le cadre de l'inscription aux Services est personnel, incessible et non-transférable.

5.2	Inscription

L'inscription aux Services doit être réalisée par l'intermédiaire du site web Net-C.
L'Utilisateur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations personnelles exactes et complètes et à les mettre à jour ultérieurement à l'inscription.
Chaque Utilisateur est titulaire du compte lui permettant d'accéder aux Services (ci-après le " Compte ").
L'adresse e-mail et le mot de passe du Compte sont choisis par l'Utilisateur au moment de l'inscription.
Le couple adresse e-mail/mot de passe est dénommé "Identifiants".
L'Utilisateur reçoit la confirmation de la création du compte par courrier électronique.

5.3	Accès aux Services

L'accès aux Services est soumis à la saisie des Identifiants exacts de l'Utilisateur.
Ces Identifiants sont placés sous la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
Toute connexion aux Services, toute utilisation des Services et toute transmission de données effectuées à partir des Identifiants de l'Utilisateur sont réputées avoir été effectuées par ce dernier.
L'Utilisateur s'assure de la confidentialité de ses Identifiants. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à avertir l'Éditeur sans délai, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée afin que ce dernier procède à la suspension immédiate de l'accès aux Services à partir de ces Identifiants.

5.4	Limitations

L'Utilisateur reconnaît expressément les limitations suivantes :
- La remise effective, l'intégralité, l'authenticité et la confidentialité des e-mails échangés via les Services ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet
- La boîte aux lettres Net-C ne peut dépasser 500 Mo (10 Go pour la version Premium)
Une boîte aux lettres peut donc se trouver saturée et ne plus pouvoir recevoir de messages. Afin d'éviter cette situation, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de supprimer de façon régulière les messages et les pièces jointes reçus, l'Éditeur ne pouvant être tenu pour responsable des conséquences de la saturation d'une boîte aux lettres.
- Les pièces jointes des e-mails reçus et émis ne peuvent dépasser 25 Mo (50 Mo pour la version Premium).
- Le disque virtuel Net-C ne peut dépasser 100 Mo (5 Go pour la version Premium)

5.5	Pièces Jointes sensibles

Certaines pièces-jointes (extensions : .bat,.com, .prf, .pif, .scr, .vbs, .vbm) sont très fréquemment utilisées par les virus pour se propager. Par mesure de sécurité pour prévenir la propagation de virus non-identifiés, ces types de pièces jointes sont interdits en réception et en émission dans le cadre des Services Net-C.
En conséquence, tout courrier électronique, entrant ou sortant, accompagné d'une pièce jointe d'un de ces formats ne sera pas délivré à son destinataire. Un message notifiant l'échec de l'envoi sera adressé à l'Utilisateur ou aux personnes qui tenteront de lui adresser de telles pièces jointes.
L'Éditeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité à raison de la non-délivrance d'un message contenant les pièces jointes susvisées.
Si l'Utilisateur souhaite envoyer ce type de pièces-jointes pour des raisons légitimes, il peut au choix :
- compresser le fichier (notamment aux formats .zip, .rar, .ace) ;
- renommer l'extension du fichier (renommer par exemple .bat en .ba1) et informer le destinataire de rétablir le nom du fichier à la réception.

5.6	Données supprimées

Toutes les données supprimées le sont définitivement et ne sont plus récupérables.
Ceci est valable pour :
- la messagerie : e-mails, dossiers de messages...
- le disque virtuel : fichiers, dossiers...
- le carnet d'adresses : contacts, groupes...
- l'agenda : événements, tâches, rappels...
Ceci est également valable pour toutes les autres données de l'Utilisateur.
A noter : les clients de messagerie POP3 peuvent, s'ils sont configurés ainsi, supprimer tous les messages de la boîte de réception après les avoir téléchargés localement. L'Editeur ne peut en être tenu pour responsable.

5.7	En conséquence de ce qui précède, l'Utilisateur renonce expressément par les présentes à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs faits ou événements mentionnés ci-dessus.

5.8	Il est rappelé que le courrier électronique est soumis au secret des correspondances privées.


ARTICLE 6 : CONDUITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes.
Dans le cas contraire, l'Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées afin de mettre fin à l'activité de l'Utilisateur.
Si nécessaire, l'Editeur pourra porter plainte contre l'Utilisateur ayant enfreint ces règles.

6.1	Création de comptes

Les comptes doivent être créés manuellement par l'Utilisateur. Il est strictement interdit d'automatiser la création de compte.
Une adresse IP créant des comptes de manière automatique sera systématiquement bloquée.

6.2	Usurpation d'identité

Il est interdit de créer des comptes en tentant d'usurper l'identité d'une autre personne, physique ou morale.
Un compte ayant enfreint cette règle sera systématiquement supprimé. 

6.3	Sécurité des comptes

Il est interdit d'essayer d'entrer dans le compte Net-C d'un autre Utilisateur, quelque soit la méthode utilisée.
Toute adresse IP ayant effectué des tentatives frauduleuses pour pirater un compte sera systématiquement bloquée.

6.4	Utilisation illégitime des Services

Il est interdit d'utiliser les Services pour :
- envoyer des e-mails à des fins promotionnelles ou publicitaires ;
- envoyer des e-mails de spam ;
- envoyer des e-mails dans le but d'abuser le destinataire ;
- transmettre tout virus informatique, code, dossier ou programme malveillant ;
- transmettre un ou des contenus manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation de crime contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;
- harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- harceler de quelque manière que ce soit le détenteur d'une adresse e-mail sur Internet ;
- attenter à la vie privée d'autrui ;
- afficher, envoyer ou transmettre un contenu diffamatoire ;
- télécharger, afficher, transmettre tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Plus généralement, il est interdit de violer, intentionnellement ou non, toute loi et/ou réglementation en vigueur.
L'Editeur bloquera sans préavis le compte Net-C de tout utilisateur ayant enfreint une ou plusieurs de ces règles. 
L'Éditeur se réserve la possibilité dans un cadre légal, d'interdire l'émission ou la réception de messages ou de familles de messages dont le contenu ne serait pas compatible avec l'éthique et l'usage couramment admis sur les services en ligne.

6.5	Comptes piratés

Il est possible qu'une personne mal intentionnée pirate le compte d'un Utilisateur. Cela peut se produire en particulier :
- si l'utilisateur utilise le même mot de passe sur plusieurs sites web, même ceux de faible réputation ;
- si l'utilisateur l'a communiqué en réponse à un message mal intentionné ;
- si le mot de passe était trop simple à deviner.
Dans ce cas, il est probable que le pirate utilisera le compte pour envoyer de nombreux messages de spam sur Internet.
Dès lors, l'Editeur se réserve le droit de bloquer temporairement l'émission de messages à partir de ce compte, jusqu'à ce que le propriétaire légitime ait reprit possession de son compte et ait changé son mot de passe.

6.6	Contenu des site web hébergés

L'Utilisateur est responsable du contenu du site web qu'il met en ligne sur Net-C.
Il est interdit de :
- mettre en ligne tout virus informatique, code ou programme malveillant ;
- mettre en ligne des pages dans le but d'abuser le visiteur du site ;
- mettre en ligne un ou des contenus manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation de crime contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;
- attenter à la vie privée d'autrui ;
- mettre en ligne un contenu diffamatoire ;
- mettre en ligne tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- mettre en ligne des pages web tentant d'usurper l'identité du site tiers ;
- proposer un lien vers un site malveillant, ne respectant pas lui-même les conditions explicitées ci-dessus.
Plus généralement, il est interdit de violer, intentionnellement ou non, toute loi et/ou réglementation en vigueur.
L'Editeur bloquera sans préavis le compte Net-C de tout utilisateur ayant enfreint une ou plusieurs de ces règles et rendra le site web inaccessible.
L'Éditeur se réserve la possibilité dans un cadre légal, de fermer un site web dont le contenu ne serait pas compatible avec l'éthique et l'usage couramment admis sur les services en ligne.


ARTICLE 7 : QUALITE DE SERVICE

7.1	Evolutivité des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en modifier les différents aspects ou de les supprimer sans aucune restriction.
Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de l'Éditeur.

7.2	Disponibilité des Services

Les services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an.
L'Éditeur s'efforcera de maintenir la continuité des Services et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Toutefois, l'Éditeur pourra interrompre les Services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts éventuels des logiciels.
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition de l'Utilisateur une capacité réseau suffisante à l'écoulement normal du trafic. Cependant, ce trafic étant aléatoire, l'Utilisateur déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et en accepte les conséquences sur les Services, étant entendu que l'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens.

7.3	Promotion - Information

Conformément à la législation en vigueur, l'Éditeur se réserve le droit d'effectuer de la publicité par courrier électronique, auprès de ses Utilisateurs, pour ses Services, ainsi que de diffuser des messages d'information, sauf opposition expresse de sa part signifiée à l'Éditeur lors de l'inscription ou à tout moment par courrier électronique.


ARTICLE 8 : DECLARATIONS

8.1. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et reconnaît :
* Qu'il s'est assuré que les Services sont aptes à répondre à ses besoins ;
* Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
* Que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions ;
* Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
* Que certaines des données circulant sur Internet peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son équipement, les données accessibles sur Internet ;
* Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les Services ;
* Qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par l'Éditeur, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des Services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement de l'accord d'utilisation des Services si l'Utilisateur, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par l'Éditeur ;
* Que l'équipement de l'Utilisateur connecté au centre serveur des Services est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Éditeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement du fait de sa connexion aux Services.

8.2 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques des Services et d'Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1 L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute plainte, dommage direct, indirect et/ou immatériel causés aux tiers consécutivement à l'accès et/ou à l'utilisation des Services et ce même en cas d'utilisation illicite de ses Identifiants. Cette garantie couvre les indemnités éventuellement versées aux demandeurs ainsi que les frais raisonnable d'avocat.
L'Utilisateur est seul responsable et remboursera à l'Éditeur les dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à l'Éditeur du fait de l'utilisation illégale ou non des Services au moyen de ses Identifiants.

9.2 L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les Services. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des Services résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.
L'Éditeur dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions d'Utilisation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par les Services. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les Services.

9.3 Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux : compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous utilisez les Services et à partir duquel vous émettez des contenus via les Services. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.


ARTICLE 10 : RESILIATION

10.1	Caractère définitif de toute résiliation

Toute résiliation d'un compte entraîne sa suppression ainsi que la suppression de son contenu.
Il est donc vivement conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données sur un support séparé.
Les packs non échu au moment de la résiliation sont perdus et ne seront en aucun cas remboursés par l'Editeur.
Les crédits SMS non utilisés au moment de la résiliation sont perdus et ne seront en aucun cas remboursés par l'Editeur.

10.2	Résiliation par violation des Conditions d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit, sans formalités et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation des Services et de détruire le Compte de l'Utilisateur, sans indemnités, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisations.

10.3	Résiliation sur inactivité

En cas de non connexion à un Compte Net-C gratuit pendant plus d'un an (365 jours), celui-ci sera supprimé.
En revanche, aucun compte Premium ou anciennement Premium ne sera supprimé.
Un compte supprimé sur la base d'inactivité peut être recréé par l'Utilisateur mais sans possibilité de récupération du contenu précédent.

10.4	Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte s'il le souhaite. Dans ce cas également, toutes ses données sont supprimées de manière définitive.
Un compte supprimé par l'Utilisateur peut être recréé, par lui-même ou par un autre Utilisateur, mais sans possibilité de récupération du contenu précédent.


ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES

11.1	En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, les informations nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de son inscription et à la fourniture des Services. En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, il est rappelé à l'Utilisateur qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. L'Utilisateur pourra exercer les droits rappelés au présent article en s'adressant par courrier à MAIL OBJECT Services Net-C 5 rue Paul Ramier 94100 Saint-Maur France, en précisant ses Identifiants ou sur le service web Net-C Web en s'adressant par e-mail à gestionnaire@netcourrier.com.

11.2	L'Éditeur informe l'Utilisateur que ses données nominatives pourront être cédées à des tiers dans les conditions visées au présent article. L'Utilisateur autorise en particulier l'Éditeur à utiliser ou à vendre à des fins promotionnelles les données nominatives communiquées lors de son inscription. Si l'Utilisateur ne le souhaite pas, il lui suffit de ne pas cocher la case relative au souhait de recevoir des offres spéciales et informations sur les produits correspondant à ses centres d'intérêt, présente sur le formulaire d'inscription.

11.3	Les cookies utilisés par l'Éditeur ne contiennent aucune donnée personnelle relative à l'Utilisateur. L'Éditeur n'en fait usage qu'aux fins d'offrir un meilleur confort d'utilisation du Service à l'Utilisateur, de sécurisation du Service et de personnalisation de la relation avec l'Utilisateur.


ARTICLE 12 : DROIT DE PROPRIETE

12.1	L'Éditeur est titulaire ou représentant des titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels employés par les Services, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

12.2	L'Éditeur accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels des Services.

12.3	L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété intellectuelle et, notamment, à n'effectuer aucune copie non autorisée et s'interdit toute adaptation, modification, transformation, arrangement, inversion d'assemblage et/ou de vendre ou licencier tout droit afférent aux logiciels des Services.


ARTICLE 13 : DIVERS

13.1	Information : l'Utilisateur s'engage à informer, sur Net-C Web, l'Éditeur de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse). L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à l'Éditeur une quelconque modification.

13.2	Réactualisation des Conditions d'Utilisation : l'Éditeur réactualise régulièrement les termes des présentes Conditions d'Utilisation afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions des Services.

13.3	Réclamation : toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de l'Éditeur devra être formulée par l'Utilisateur au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

13.4	Interruptions des Services : l'Éditeur se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à certaines de leurs fonctions, l'indisponibilité des Services ne donnant droit à aucune indemnité.

13.5	Force majeure : l'Éditeur ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

13.6	Dissociation : si une stipulation des présentes Conditions d'Utilisation ou l'application d'une telle stipulation à l'Utilisateur ou à l'Éditeur était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'Utilisation resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes Conditions d'Utilisation était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

13.7	Notifications : toute notification faite aux termes des présentes Conditions d'Utilisation devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de l'Éditeur. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par l'Éditeur de la notification, sauf impossibilité technique.

13.8	Cession : L'Éditeur se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations nées du présent contrat.


ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE 

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.
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